2014

Conseil de l'Europe et Convention européenne des droits de l'homme

Droit à des élections libres

Compatibilité des restrictions électorales imposées aux candidats indépendants avec le droit à des élections libres

Victor Guset

Droit à la liberté et à la sûreté

Un nouveau motif autorisé pour la privation de la liberté. La nécessité de conformité des règles des droits de l'homme et du droit international humanitaire

Mohammad Sharififard

Droit au procès équitable et autres droits procéduraux

Violation du volet procédural de l’article 2 de la Convention européenne pour durée excessive de la procédure

Marion Lacaze

Droit à la présomption d'innocence, l'ingérence n'est pas une violation

Sarah-Marie Cabon

Le droit administratif pénal rattrapé par les garanties de la matière pénale

Marion Lacaze

Quelques précisions sur la compatibilité des accords de « plaider coupable » au droit à un procès équitable

Anaïs Danet

Droit au recours individuel devant la CEDH

Pour la première fois de son histoire, la Cour européenne des droits de l’homme condamne un Etat partie à indemniser un autre Etat partie

Sébastien Platon

Précisions et hésitations sur la validité des lois d'amnistie

Amane Gogorza

Droit au respect de la vie privée et droit des étrangers

Fichier de police et protection des données à caractère personnel : la France condamnée

Sylvie Peyrou

L'interprétation stricte des exceptions au retour de l'enfant déplacé illicitement par la Cour européenne des droits de l'homme

Adeline Gouttenoire

La Cour européenne des droits de l'homme reconnaît la violation de l'article 8 dans une affaire de déplacement illicite d'enfant en raison d'une procédure très singulière

Annabelle Lauret

La langue maternelle des détenus en liberté conditionnelle ?

Victor Guset

La particularité de la situation des candidats à l’immigration dans l’appréciation du respect de la vie familiale

Justine Castillo

La protection de la santé de l’enfant justifiant la limitation des prérogatives maternelles de détermination du lieu d’accouchement

Julie Terel

La question du maintien des droits des parents d'origine dans une procédure d'adoption

Annabelle Lauret

Les modalités d’accès à des traitements expérimentaux à titre compassionnel : zone de « self restraint » de la Cour européenne des droits de l’homme ?

Audrey Lebret

L’impossible "mariage" entre la protection de l'intérêt de l'enfant et l'opposition aux effets des conventions de gestation pour autrui

Monica Elena Buruiana

L’imprécision des droits des proches du défunt dans la loi relative aux prélèvements d’organes viole leur droit au respect de la vie privée et familiale

Audrey Lebret

Un bon salarié doit-il être un bon croyant? La difficile conciliation entre autonomie institutionnelle des Eglises et droits fondamentaux

Clément Benelbaz

Droit au respect des biens

L'ingérence dans le droit de propriété doit être proportionnée au but d'intérêt général

Gaëlle Rabut

La cession forcée d’un bien doit demeurer un mode d’exécution subsidiaire de la prestation compensatoire

Sarah Offmann

Quand le mécanisme de l'arrêt pilote facilite le travail de la Cour de Strasbourg : à propos de l'arrêt Preda et autres c/ Roumanie

Baïna Ubushieva

Interdictions des traitements inhumains et dégradants

L'appréciation de l'examen du grief à la Convention à la lumière de l'exigence de l'effectivité du recours

Justine Castillo

« Et qui pardonne au crime, en devient le complice[1] » : à propos des arrêts de condamnation de la complicité de la Pologne avec la CIA par la Cour de Strasbourg

Baïna Ubushieva

L’espoir et la grâce

Julien Lagoutte

La Russie utilise des mécanismes de gestion des flux migratoires à des fins politiques, la Cour européenne des droits de l’homme condamne

Justine Castillo

Non discrimination

L'appréciation de la condition d'attachement dans la demande de regroupement familial

Justine Castillo

Relations extérieures de l'Union

Accords internationaux

Conclusion de l'accord de coopération entre l'Union européenneet EUROCONTROL : une étape nécessaire à la réalisation du ciel unique européen

Thomas Leclerc

Logique intergouvernementale et logique supranationale en matière de relations extérieures : de nouveaux affrontements institutionnels

Hugo Flavier

Un pas de plus vers la libéralisation des liaisons aériennes entre les Etats membres et les Etats tiers de l'Union européenne?

Thomas Leclerc

Vers la création d'un marché transnational non-lucratif de l'oeuvre en format accessible pour les déficients visuels : un petit pas pour les auteurs, un grand pas pour les handicapés

Jérémie Saiseau

Coopération avec les pays tiers et aide humanitaire

Les nouveaux instruments de l'action extérieure de l'Union : bien-pensance ou résilience ?

Hugo Flavier

L’Union européenne et les organisations internationales tierces : un mariage sans contrat institutionnalisé ?

Tsvetanka Georgieva

Politique étrangère et de sécurité commune

Première indemnisation accordée par le Tribunal de l’Union pour une mesure de gel des fonds illégale

Cyrielle Cassan

Droit institutionnel de l'Union

Actes juridiques de l'Union

La directive 2014/36/UE est-elle la source d’un statut réellement protecteur des travailleurs saisonniers ?

Justine Castillo

La directive 2014/62/UE : une dissuasion plus effective des organisations criminelles en matière de faux-monnayage ?

Yoanna Sifakis

La validité de l'autorisation de créer la coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières est indifférente à ses conditions de mise en oeuvre

Jean-Felix Delile

Le règlement du 16 avril 2014 concernant l'utilisation des ressources génétiques et le partage des avantages liés à celle-ci : premier outil européen de lutte contre la biopiraterie

Audrey Lebret

La Cour de justice limite son contrôle à l'erreur manifeste d'appréciation quant au choix du législateur européen entre acte délégué et acte d'exécution

Sébastien Platon

CJUE

L'application dans le temps du règlement n°1624/2006

Lauren Blatière

La CJUE précise son office de juge ad quem

Geoffroy Lebrun

La précision de l'étendue de l'autonomie procédurale des Etats membres dans le processus décisionnel administratif douanier

Marie-Odile Diemer

Possibilité de brevet sur les ovules humains non-fécondés activés par voie de parthénogénèse : à la recherche d’un équilibre entre promotion de la science et respect de la dignité humaine Auteur : Chanut Marion le ven, 13/02/2015 - 10:23

Marion Chanut

Prescription, perte de chance : rappel des règles en matière de recours en responsabilité à l'occasion d'un contentieux électoral

Emilie Chevalier

Commission

Quand la Commission veut se substituer à la Cour de justice dans la constatation d'un manquement

Cyrielle Cassan

Droit de l'Homme et citoyenneté

La rétention à des fins d'éloignement des ressortissants des Etats tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un Etat membre est strictement encadrée

Justine Castillo

Coup d'arrêt aux dérives de la preuve dans l'évaluation de la crédibilité de l’orientation sexuelle alléguée à l’appui d’une demande d’asile…à suivre

Justine Castillo

Droit fondamental d'accès aux documents: délais et portée

Emilie Chevalier

L'égalité de traitement des personnes handicapées n'est pas qu'une question de principe

Jérémie Saiseau

Quand la Cour de justice veille à la protection des données personnelles : indépendance de l'autorité hongroise de protection des données et invalidation de la directive sur la conservation des données par les fournisseurs de services de communication

Sébastien Platon

Vidéosurveillance à domicile et protection des données : une solution d'espèce équilibrée

Sylvie Peyrou

Effets du droit de l'Union dans les Etats membres

Applicabilité et inapplicabilité de la Charte des droits fondamentaux aux Etats : la ligne jurisprudentielle sinueuse de la Cour

Sébastien Platon

La généralisation de l'e-facturation dans les marchés publics - Une nouvelle étape de franchie

Jean-Baptiste Vila

Compensation ne vaut pas restitution

Léa Meloni

De l'importance de l'autorité de la chose jugée en question(s)...

Lydia Lebon

L'invocabilité de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans les litiges horizontaux : portée et limites

Sébastien Platon

Fonction publique

Précision sur l'office du juge de la fonction publique européenne

Cyrielle Cassan

L'acquisition du droit de séjour permanent et l'octroi de la protection renforcée contre l'éloignement interrompus aux portes du pénitencier ?

Oana Macovei

Parlement européen

Mise en place des nouvelles règles en matiere de documents classifiés

Toma Lassey

Espace de liberté de sécurité et de justice

Contrôles aux frontières, asile et immigration

Entre précisions louables et imprécision regrettable de la Cour de justice

Emilie Chevalier

Les Etats membres de l’union ont l’obligation de délivrer un visa d’étudiant aux ressortissants d’Etats tiers qui remplissent les conditions d’admission exhaustives prévues dans la directive 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004

Sandrine Tanon

L’inscription du nom de naissance dans les passeports des Etats membres de l’Union : de l’appropriation normative à l’interprétation juridictionnelle

Thomas Leclerc

Coopération judiciaire en matière civile

Applicabilité du règlement relatif aux procédures d’insolvabilité au débiteur domicilié dans un État tiers

Antoine Mars

Le refus du droit à un congé maternité à un femme ayant eu un enfant par recours à une mère porteuse

Gaëtan Escudey

Problème de qualification et applicabilité matérielle du règlement Bruxelles I (à propos de l’action exercée par le syndic d’une entreprise en faillite)

Antoine Mars

Compétence internationale des juridictions et responsabilité du fait des produits défectueux

Jean Sagot-Duvouroux

Le contrôle du contenu de l’ordre public international par la Cour de justice

Antoine Mars

Litispendance et compétence juridictionnelle exclusive : une articulation délicate

Gaëtan Escudey

Précisions sur les modalités d’établissement de la compétence du tribunal saisi en premier lieu en matière de litispendance

Gaëtan Escudey

Retour sur la notion de conjoint en matière de droit de séjour permanent : la confirmation d’un conception abstraite du couple par la Cour de Justice

Gaëtan Escudey

Coopération policière

Le système d'échange d'informations en matière de sécurité routière, un instrument répressif dérobé à la coopération policière

Lorène Soulard

Marché intérieur

Droit d'établissement

A propos de la loi hongroise relative à l’impôt spécial, et de l’interprétation des articles 49 à 54 TFUE, un raisonnement et une solution classiques

Florence Aubry-Caillaud

Primauté des libertés fondamentales sur les intérets essentiels de sécurité d’un Etat membre

Silviana Cocan

Libre circulation des capitaux

Caractère discriminatoire du régime fiscal allemand sur les donations et successions ou l'histoire d'une sanction annoncée

Djamal Maron

L'imposition forfaitaire des fonds d’investissements non transparents est contraire à la libre circulation des capitaux

Djamal Maron

Validité des entraves apportées aux mouvements de capitaux entre un Etat membre et son propore pays ou territoire d'Outre mer

Jean-Pierre Maublanc

Libre circulation des marchandises

Exigences supplémentaires de vérification imposées aux produits munis du marquage Ce : quelle compatibilité avec le droit de l’union ?

Florence Aubry-Caillaud

Médicament et cannabinoïdes...

Marine Aulois-Griot

Notion de matériel électrique et marquage CE

Florence Aubry-Caillaud

Obligation de marquage supplémentaire pour des produits portant le Marquage CE : l’Allemagne condamnée

Florence Aubry-Caillaud

Reach : l’ECHA condamnée pour droit administratif disproportionné

Florence Aubry-Caillaud

Libre circulation des travailleurs

Les présidents des autorités portuaires relèvent ils de l'exception apportée à la libre circulation des travailleurs?

Victor Guset

La qualité de « travailleur » conservée par la femme enceinte ou accouchée pendant le congé de maternité

Julie Terel

Concurrence et fiscalité

Aides d'Etat

EPIC : too public to fail

Cyrielle Cassan

La Taxe sur le Transport Aérien en Irlande

Olivier Pejout

La liberté des juridictions nationales et la récupération des aides d’Etat incompatibles

Olivier Pejout

Les nouvelles lignes directrices de 2014 concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficultés autres que les établissements financiers

Olivier Pejout

Agissements irréguliers et imputabilité à l’Etat d’une mesure d’aide

Olivier Pejout

Applicabilité élargie du critère de l'investisseur privé en économie de marché

Cyrielle Cassan

La notion de « cercle fermé » dans les recours en annulation en droit des aides d’Etat

Olivier Pejout

La révision des règles en matière d’aides d’Etat au secteur agricole, forestier et aux zones rurales

Olivier Pejout

Les nouvelles lignes directrices de la Commission sur les aides aux aéroports et aux compagnies aériennes

Olivier Pejout

Les rapports entre l’Autorité de la concurrence et la Commission européenne

Olivier Pejout

Manquement sur manquement de l'Espagne

Olivier Pejout

Ententes

Mécanisme de solidarité et infraction au droit de la concurrence : externalisation de la compétence à l’égard du rapport interne entre les codébiteurs

François-Vivien Guiot

Rappel sur les conséquences contentieuses d'une durée excessive de procédure devant le Tribunal

Cyrielle Cassan

Vers une réparation du dommage facilitée du fait d’une pratique anticoncurrentielle : la consécration de l’action privée

Geoffrey Beyney

Fiscalité

La garantie juridique du fournisseur de biens en cas de radiation rétroactive à la TVA de l'acquéreur d'un autre Etat membre

Jean-Pierre Maublanc

La non restitution d'un bien par un crédit preneur n'est pas un prélèvement imposable à la TVA

Jean-Pierre Maublanc

Le lien entre la naissance d'une dette douanière et d'une dette de TVA

Jean-Pierre Maublanc

L’approbation par l'Union de la convention de la Haye de 2005 sur les accords d'élection de for

Antoine Mars

Les produits énergetiques a « double usage » : une simple question d’interprétation ?

Thomas Leclerc

L’octroi de mer et l’Union européenne : on s’était dit rendez-vous...

Lydia Lebon

Pas de préférence territoriale pour l'imposition des successions et des donations dans les communautés autonomes espagnoles

Jean-Pierre Maublanc

Politiques internes

Agriculture et pêche

Quand les nouvelles technologies aident les institutions européennes à contrôler la fiabilité des subventions accordées aux Etats...

Elodie Annamayer

Culture

La parodie interprétée par la CJUE, une contribution à l'harmonisation du droit d'auteur dans l'Union

Isabelle Tricot-Chamard

Précisions sur la contribution due par les F.A.I. à la lutte contre la contrefaçon sur internet

Isabelle Tricot-Chamard

Quand le moteur de recherche de google permet de mettre en lumière la modernité de directive 95/46

Isabelle Tricot-Chamard

Emploi

Encadrement des tarifs minimaux des prestataires de service couvert par une convention collective de travail

Marie Peyronnet

Retour forcé à un temps plein pour les salariés à temps partiel dans les administrations italiennes

Marie Peyronnet

Environnement

Europe a-t-elle Pénélope pour deuxième prénom ?

Carlos Alves

Loi européenne et loi internationale : des rapports complexes ou des liaisons dangereuses ?

Carlos Alves

Quand la Cour ne manque pas d'aire...

Carlos Alves

A l'Est, rien de nouv...eau?

Carlos Alves

Atmosphère, atmosphère...

Carlos Alves

Errare humanum est, perseverare diabolicum

Carlos Alves

Evaluer ou ne pas evaluer : telle est la question...préjudicielle!

Carlos Alves

L'or de Naples et la tortue grecque

Carlos Alves

La protection de la cites par l'Union européenne : un jeu à somme nulle ?

Carlos Alves

Ne pas prendre la partie pour le tout !

Carlos Alves

OGM : nouvelle condamnation pour la Pologne

Florence Aubry-Caillaud

« Environnement : aides d'Etat, Bruxelles t'aidera ? »

Carlos Alves

Politique sociale

Du caractère discriminatoire du calcul actuariel, fondé sur la différence entre l'espérance de vie des hommes et des femmes

Francette Fines

Politiques économique et monétaire

Le Royaume-Uni échoue à obtenir l'annulation de l'article 28 du règlement n° 236/2012 sur la vente à découvert

Olivier Clerc