Journal d'actualité du Droit International et Européen 2011 - Conseil de l'Europe et Convention européenne des droits de l'homme
Une procédure de restitution d'un terrain collectivisé par le régime communiste doit être suffisamment efficace pour éviter un délai déraisonnable d'indemnisation RésuméHTML
Journal d'actualité du Droit International et Européen 2011 - Espace de liberté de sécurité et de justice
Applicabilité du traité de Lisbonne aux litiges en cours, autorité des arrêts de la Cour suprême et précision de la notion de « centre des intérêts principaux » RésuméHTML
Journal d'actualité du Droit International et Européen 2012 - Conseil de l'Europe et Convention européenne des droits de l'homme
Du cassis de Dijon dans un chaudron londonien : la rétention par la police d'un groupe de personnes pour des motifs d'ordre public n'est pas une privation de liberté RésuméHTML
Journal d'actualité du Droit International et Européen 2012 - Conseil de l'Europe et Convention européenne des droits de l'homme
Excès de vitesse vs excès de pouvoir. Les officiers du ministère public ne sauraient rejeter, en l'absence des motifs prévus par la loi, une requête aux fins de contestation d'une amende forfaitaire pour infraction à la législation routière RésuméHTML
Journal d'actualité du Droit International et Européen 2012 - Conseil de l'Europe et Convention européenne des droits de l'homme
Une différence de solutions juridictionnelles n'est pas une divergence de jurisprudence violant la convention lorsqu'elle se justifie par une différence factuelle et dure moins de deux ans RésuméHTML
Journal d'actualité du Droit International et Européen 2012 - Conseil de l'Europe et Convention européenne des droits de l'homme
Un nouvel épisode (décevant) dans la saga des rapports entre CEDH et autres obligations conventionnelles des Etats : condamnation de la Suisse pour mise en oeuvre d'une résolution de l'ONU RésuméHTML
Journal d'actualité du Droit International et Européen 2012 - Conseil de l'Europe et Convention européenne des droits de l'homme
Quand la Cour EDH (ne) sanctionne (pas) la violation du droit de l'Union : droit à restitution d'une taxe contraire au droit de l'Union et droit au respect des biens RésuméHTML
Journal d'actualité du Droit International et Européen 2012 - Conseil de l'Europe et Convention européenne des droits de l'homme
L'octroi tardif de radiofréquences au titulaire d'une concession de radiodiffusion viole la liberté d'expression et le droit au respect des biens RésuméHTML
Journal d'actualité du Droit International et Européen 2012 - Conseil de l'Europe et Convention européenne des droits de l'homme
Quand la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme réécrit sa jurisprudence : l'inapplicabilité de la jurisprudence Chassagnou aux propriétaires chasseurs RésuméHTML
Journal d'actualité du Droit International et Européen 2012 - Espace de liberté de sécurité et de justice
Effets de la CEDH dans le droit des Etats membres de l'Union et égalité de traitement entre résidents de longue durée et nationaux en matière d'aide au logement RésuméHTML
Journal d'actualité du Droit International et Européen 2013 - Conseil de l'Europe et Convention européenne des droits de l'homme
Kadi à Strasbourg : la Cour EDH refuse d'appliquer la présomption Bosphorus aux mesures nationales d'exécution des sanctions ciblées onusiennes RésuméHTML
Journal d'actualité du Droit International et Européen 2014 - Conseil de l'Europe et Convention européenne des droits de l'homme
Pour la première fois de son histoire, la Cour européenne des droits de l’homme condamne un Etat partie à indemniser un autre Etat partie RésuméHTML
Journal d'actualité du Droit International et Européen 2014 - Droit institutionnel de l'Union
Quand la Cour de justice veille à la protection des données personnelles : indépendance de l'autorité hongroise de protection des données et invalidation de la directive sur la conservation des données par les fournisseurs de services de communication RésuméHTML
Journal d'actualité du Droit International et Européen 2015 - Droit institutionnel de l'Union
Interférer (avec les droits fondamentaux) est-il toujours légiférer ? Précisions sur la distinction entre actes législatifs et non législatifs en droit de l’Union européenne RésuméHTML
Journal d'actualité du Droit International et Européen 2015 - Droit institutionnel de l'Union
L’insoutenable légèreté de la distinction entre exécution et délégation en droit de l’Union européenne : l’insertion d’une note de bas de page est une modification de l’acte législatif de base RésuméHTML
